Thermostat obligatoire : 2027 ou 2030 ? Ce que dit vraiment la loi et qui est concerné
L'obligation d'installer un thermostat programmable a été reportée au 1er janvier 2030 pour les logements existants. Pour les bâtiments neufs, la date reste fixée au 1er janvier 2027. Voici ce que dit vraiment la loi, sans jargon juridique.
1. Le texte de loi expliqué simplement
Le décret n°2020-1252 du 15 octobre 2020, pris en application de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (2018/2002/UE), impose que les bâtiments collectifs disposent d'un système de régulation individuelle par logement ou par local.
En clair : chaque appartement d'un immeuble chauffé collectivement doit pouvoir régler sa propre température, indépendamment des voisins.
"Les gestionnaires de bâtiments collectifs dont la puissance de chauffage est supérieure à 70 kW doivent installer des systèmes de contrôle individuel de la chaleur ou de la chaleur et de l'eau chaude sanitaire avant le 1er janvier 2027."
2. Qui est concerné ?
❌ Concernés par l'obligation
- •Bâtiments neufs avec permis déposé à partir du 1er janvier 2027 → obligation immédiate
- •Tous les logements existants (individuels et copropriétés) → obligation au 1er janvier 2030
- •Logements individuels et copropriétés, résidences principales et secondaires
- •Responsabilité des propriétaires (occupants ou bailleurs)
✅ Exemptés ou délai prolongé
- •Logements existants (maisons et appartements) : obligation reportée au 1er janvier 2030
- •Bâtiments déjà équipés de régulation individuelle conforme
- •Installations pour lesquelles le retour sur investissement dépasse 10 ans
- •Appareils à alimentation en combustible non automatisée (impossibilité technique)
En pratique, cela concerne principalement les copropriétés des années 1960-1990 chauffées au gaz collectif ou au fioul collectif, soit environ 4 millions de logements en France. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez votre contrat de bail ou les charges de copropriété : si "chauffage collectif" y figure, l'obligation s'applique très probablement.
3. Concrètement, qu'est-ce que ça implique ?
L'obligation porte sur la mise en place de dispositifs de régulation individuelle. Cela peut prendre deux formes complémentaires :
Robinets thermostatiques (TRV) sur chaque radiateur
Le robinet thermostatique règle la température pièce par pièce. C'est la solution minimale requise. Les modèles connectés (Tado, Netatmo) permettent en plus de les piloter à distance.
Thermostat central connecté par logement
Un thermostat connecté par appartement permet une régulation horaire et déporté. Combiné aux TRV connectés, il constitue la solution la plus complète et la plus économe.
4. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le décret prévoit des sanctions pour les gestionnaires de bâtiment (syndics, bailleurs sociaux, propriétaires en direct) qui ne respectent pas l'obligation. Les locataires ne sont pas directement sanctionnés.
Sanctions prévues
- • Amende administrative jusqu'à 1 500€ par logement non conforme
- • Signalement possible par les locataires ou copropriétaires à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement)
- • Impact sur le DPE collectif du bâtiment, qui peut affecter la valeur des biens
Dans la pratique, l'application des sanctions est progressive. Les contrôles seront d'abord concentrés sur les grandes copropriétés. Mais l'anticipation reste la meilleure stratégie, d'autant que les économies réalisées couvrent rapidement le coût de l'installation.
5. Les solutions pour se mettre en conformité
Pour les propriétaires occupants et locataires
Si votre immeuble n'a pas encore entrepris de travaux collectifs, vous pouvez vous équiper individuellement de TRV connectés sur chaque radiateur. Ces solutions sont simples à installer (vissage à la main) et pleinement conformes.
Pour les copropriétés
La mise en conformité collective est votée en assemblée générale. Le syndic doit anticiper et inscrire la question à l'ordre du jour dès maintenant pour être prêt avant 2030. Un prestataire spécialisé peut installer les TRV dans tous les appartements en une journée pour un immeuble de 20 logements. Coût moyen : 150 à 400€ par logement pour une solution connectée complète.
6. Les aides disponibles
MaPrimeRénov' – Volet copropriétés
L'ANAH propose MaPrimeRénov' pour les copropriétés qui rénovent leur système de chauffage collectif. La régulation individuelle peut être incluse dans le dossier. Montant : jusqu'à 25% du coût des travaux selon les revenus.
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
Les travaux d'installation de thermostatiques connectés peuvent générer des CEE, reversés sous forme de prime par votre fournisseur d'énergie. Vérifiez les offres de votre fournisseur.
TVA réduite à 5,5%
Les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements de plus de 2 ans bénéficient d'une TVA à 5,5% au lieu de 20%, applicable sur la pose et les équipements.
Anticipez avant 2030, économisez dès aujourd'hui
L'obligation arrive en 2030 pour les logements existants — mais chaque année sans thermostat connecté, c'est 15 à 25% de votre facture de chauffage gaspillée. Comparez les solutions maintenant.